Contribution d'Armelle CHARRIER - Région parisienne

 

Gérer Les appels d'offres

V- – Répondre à un appel d'offre Ouvert ou Restreint

Que ce soit pour un appel d’offres ouvert ou un appel d’offres restreint, les procédures de réception des plis (enveloppes contenant les documents), leur enregistrement ou la validation des candidatures et des offres sont pareils.

• Appel d’offres ouvert

• L’avis doit comporter la date et l’heure de remise des offres.
• Les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre intitulé « Registre des dépôts » et doivent être conservés en lieu sûrs jusqu’à leur remise devant la commission.
• La CAO intervient 2 fois le même jour pour l’ouverture de la 1 ère enveloppe et l’ouverture de la 2 ème enveloppe.

• Appel d’offres restreint

• L’avis doit comporter la date et l’heure de remise des offres.
• Les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre intitulé « Registre des dépôts » et doivent être conservés en lieu sûrs jusqu’à leur remise devant la commission.
• La CAO intervient en 2 temps à des dates différentes :
• ouverture de la 1 ère enveloppe, les candidatures sont examinées. Une liste des candidats admis à présenter l’offre est dressée.
• Ouverture de la 2 ème enveloppe avec élimination des offres non conformes aux critères.

VI - Les documents récurrents à fournir

1 ère enveloppe

Elle contient le dossier de candidature : la qualité et les capacités du candidat.

• Lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants : DC1
  • le candidat peut se présenter seul ;
  • si le candidat n’a pas la capacité de répondre seul, il peut se grouper avec d’autres entreprises. C’est le groupement soit conjoint, soit solidaire. Il se constitue lors des candidatures et pour une période limitée. Un mandataire est désigné dans l’acte d’engagement. Il est interdit de modifier la composition du groupement entre la remise des candidatures et la remise des offres.

• Déclaration du candidat : DC2

Il est possible d’y ajouter des annexes comme les « moyens du candidat », les références, les certificats relatifs à la qualification (ISO, Qualibat, Qualifelec, etc.).

• Attestations diverses
  • déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas l’objet d’une condamnation pour infractions au code du travail ;
  • déclaration sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ;
  • déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’interdictions de participation aux marchés publics ;
  • déclaration sur l’honneur que le candidat ne cotise pas à la caisse des congés payés (si c’est le cas, voir documents demandés dans le DC7).
  
  
• Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux : DC7

Ce document doit être obligatoirement signé par le Trésor Public Général (TPG).
Il doit être établi chaque année et conservé avec soin.
Joignez simplement une copie, revêtue de la mention "Je soussigné xxx, agissant en qualité de président de la société xxx certifie que cette copie est conforme à l'original".
Cette annotation doit être datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise (en principe le président ou le directeur général).

• Attestation d’assurance responsabilité civile

  Ce document vous est fourni sur demande par votre assureur. Il est valable pour l'année en cours et atteste que votre entreprise est assurée pour toute erreur commise par ses soins dans le cadre de son activité. Y est annexé en général les plafonds de couverture.
  Là encore, vous pouvez joindre des photocopies certifiées conformes à l'original.

• Extrait KBIS récent

  Les Kibs doivent dater au plus de 3 mois. Ils peuvent être commandés auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez ou sur le site www.infogreffe.com.
  Pensez à vérifier réglulièrement leur date de validité (mention extrait au).

• Un pouvoir
  • le signataire de l’offre doit être signé par une personne dûment habilitée.
  • cette habilitation est différente selon la forme juridique de l’entreprise considérée (extrait des status, délibération du conseil d’administration, pouvoir habilitant une personne nommée et désignée à représenter l’entreprise).

• 2 ème enveloppe

Elle contient l’offre.

• L’acte d’engagement

Il doit oblibatoirement être signé et daté.

• Mémoire justificatif des dispositions pour l’exécution du marché

  Ce document peut être fourni sur papier entête de l’entreprise candidate décrivant l’organisation prévue pour le marché, la provenance des matériaux, du type de matériels, etc. On peut y annexer les procédures schématisées de production, d’installation etc relatives à la qualité.

• DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
• Devis et plans

Le devis n’a pas de valeur contractuelle et n’a pas à être signé. Les erreurs ou omission dans un devis ne sont pas une cause de nullité du marché. Les conséquences restent néanmoins à la charge de l’entrepreneur

• Planning et calendrier

  Ces documents pouvent être fournis. Pensez à vérifier la cohérence des dates et la durée des travaux. Dans le cas contraire, l’annoter sur ledit document.

• Cahier des Charges

Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Il comprend des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :

• CCAG (cahier des Clauses Administratives Générales)
• CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales)
  

Les documents particuliers sont :

• CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
• CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Le CCAP fixe les dispositions administratives propre à chaque marché. N'oubliez pas d'y joindre un procès-verbal de visite, s'il existe.

L’enveloppe extérieure (celle qui contient la 1ère et la 2ème enveloppe) doit comporter la mention  "ne pas ouvrir – Appel d’offres pour [objet du marché]" et l’adresse de la personne publique (l’organisme acheteur).

Les deux enveloppes doivent être cachetées (fermées), et indiquer le nom du ou des candidats et respectivement les mentions « première enveloppe intérieure » et éventuellement les n° du ou des lots pour lesquels l’entreprise soumissionne et « seconde enveloppe intérieure » avec indication du ou des lots concernés.

LIENS : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ www.journal-officiel.gouv.fr www.cerfa.gouv.fr www.minefi.gouv.fr www.achatpublic.com

Documents associés (format Word): Télécharger le modèle de pouvoir Télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur Télécharger le modèle d'attestation norme ISO Télécharger le modèle d'attestation de non interdiction de marchés publics Télécharger le modèle d'attestation de salariés réguliers Télécharger le modèle d'attestation de non cositisation à la caisse de congés

Les appels d'offres

Les marchés négociés

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