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Domaines > Administratif

31-mai-04

 

 

Déposer une marque

La recherche d'un nom commercial pour une société, un service ou un produit constitue un réel enjeu tant stratégique qu'économique pour une entreprise.
Souvent associée à un logotype, la recherche d'un nom de marque implique également un investissement temps non négligeable.

S'il n'est pas déposé, un nom peut être récupéré par la concurrence. C'est pourquoi il est vivement conseillé de déposer ses marques, ceci afin de pouvoir ultérieurement agir en justice, notamment sur le plan de la contrefaçon.

Il est important de noter que le dépôt de marque n'est pas l'apanage exclusif des entreprises : un particulier peut également déposer une marque. C'est la démarche que j'ai d'ailleurs entreprise pour ce site.
Il y a quelques mois, un individu a tenté de récupérer à son profit une partie du trafic de Top-assistante.com en déposant le nom de domaine top-assistante.fr. Je précise, à cette occasion, qu'en aucun cas un nom de domaine ne s'apparente à un dépôt de marque. Il reste néanmoins possible, dans de tels cas, de démontrer l'indélicatesse flagrante du concurrent en s'appuyant sur la notoriété du site et les similitudes de rubriques. Néanmoins, le dépôt de marque simplifie nettement ce type d'action en justice.
Top-Assistante a tiré profit de cette leçon et est aujourd'hui une marque déposée et donc protégée de fait contre de tels agissements.

En France, le dépôt d'une marque se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industriel).
Les coûts, raltivement modérés comparés à nombre de pays, rendent cette procédure accessible à tous (compter, pour 2005, 215 € environ).

Comment procéder

Le dépôt d'une marque peut se faire par correspondance.
En tout premier lieu, il convient de définir les classes dans lesquelles la marque sera déposée.
Une "classe" est un domaine d'activité (ex : 5- Produits chimiques et vétérinaires, 41 - Education : formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles...). Cette liste est disponible en téléchargement sur le site de l'INPI.
Le prix de base inclut un dépôt dans 3 classes consécutives, les classes supplémentaires étant facturées, en 2005, 38 € chacune. Le dépôt reste valable pour une durée de 10 années. Ce délai est néanmoins ramené à 5 si le nom de marque n'est pas exploité.

Une fois les classes définies, il convient d'opérer une recherche d'antériorité.
En effet, il est impossible de déposer une marque dans une classe si un nom de marque identique y a déjà été déposé (ex : deux marques identiques dans la classe 41).
Par contre une marque peut être déposée dans des classes différentes (ex : classes 5 et 41 dont les activités sont radicalement différentes). On estime alors que le risque de confusion entre les deux marques est très restreint.

Que peut-on déposer ?
Une marque peut être constituée par des signes (lettres ou chiffres) mais également des visuels figuratifs (logotypes).
Le nom de marque doit être suffisamment original et ne pas créer de confusion dans l'esprit des consommateurs. La confusion peut naître de similitudes phonétiques ou "intellectuelles" (Soir de Paris/Jour de Paris). La recherche doit donc être également menée sur des termes approchants. C'est pourquoi il est préférable de confier cette opération délicate à un spécialiste de la marque (liste disponible sur le site de l'INPI).
On peut néanmoins opérer gratuitement une recherche sommaire sur le site Icimarques.
La recherche d'antériorité, plus poussée, est, elle, payante (38 €/classe).

Où peut-on déposer ?
Une marque déposée à l'INPI est déposée pour tout le territoire Français.
Il est bien évidemment possible d'élargir le champ de dépôt de la marque à d'autres pays.
Il est ainsi possible de déposer une marque communautaire, c'est-à-dire au niveau européen, soit directement auprès de l'OHMI, soit en obtenant des informations auprès de l'INPI.

Au niveau mondial, il vous faudra effectuer vos dépôts auprès du Bureau International de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour ces deux dépôts, il est fortement recommandé de se faire assister par un spécialiste en marque.

Surveiller une marque
Déposer une marque est une chose. Encore faut-il surveiller de manière attentive tous les dépôts de marques postérieurs afin de pouvoir, le cas échéant, réagir et s'opposer à leur enregistrement. Il s'agit, en quelque sorte, d'une "veille". Cette dernière peut être effectuée par un spécialiste, tant au niveau Français, que communautaire ou européen.
Pour toute marque présentant une similitude avec votre propre marque, votre spécialiste en marque vous adresse un relevé faisant apparaître le nom du déposant, les classes concernées et le nom déposé. S'il vous appartient, au vu de ce document de décider ou non d'une action à entreprendre, votre correspondant en marque peut vous conseiller sur les démarches, les coûts et vos chances éventuelles de succès.

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