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Domaines > Administratif

31-mai-04

 

 

La responsabilité civile professionnelle

Rien de plus complexe que les contrats d'assurances.
Pourtant leur utilité est réelle. Tel est le cas pour la responsabilité civile professionnelle dont la fonction est de couvrir les erreurs commises par l'entreprise dans le cadre de son activité.

Quelques exemples pour mieux comprendre :

Exemple 1 : Vous êtes artisan et avez réalisé un devis pour le carrelage d'une salle de bains pour l'un de vos clients.
Votre devis mentionne clairement une référence à un carrelage vert avec des motifs géométriques.
Votre client vous laisse les clés de la maison pour effectuer les travaux en son absence.
A son retour, horreur ! Le client refuse de signer la remise du chantier car vous vous êtes trompé de référence... et lui avez posé un carrelage bleu uni.
Il va donc vous falloir refaire les travaux, à votre charge.

Exemple 2 : vous réalisez une opération publicitaire (un mailing) pour l'un de vos clients. L'impression, en quadrichromie et en grand nombre de ce document a été confiée à un imprimeur.
Au moment de signer le BAT, le client relève une erreur au niveau d'un numéro de téléphone mentionné sur la lettre d'accompagnement et signe néanmoins le BAT sous réserve de correction.
Les documents sont imprimés et prêts à l'envoi lorsque vous réalisez... que, dans l'urgence, le numéro de téléphone n'a pas été rectifié !
Il vous faut donc refaire l'impression du document à vos frais...

A noter : dans cet exemple, la situation aurait été toute autre si votre client avait signé le BAT, sans réserve de sa part. En effet, la mention "BAT" (bon à tirer) équivaut à acceptation par le client des documents présentés. A charge pour lui de le relire avec soin et de signaler toute erreur éventuelle. En cas d'oubli, la charge de l'erreur lui est alors imputable.

C'est dans de tels cas de figure, lorsque votre responsabilité est mise en cause, qu'entre en jeu votre responsabilité civile professionnelle.
Cette dernière va vous permettre de faire prendre en charge par votre assureur une partie des travaux de réfection, déduction faite de votre franchise.
La toute première chose est donc de vérifier le montant de cette dernière pour déterminer si oui ou non, le jeu en vaut la chandelle.
En effet, il se peut que le montant de votre franchise* soit supérieur au montant des travaux à refaire... auquel cas, il sera inutile de faire jouer votre assurance.

Comment faire jouer votre assurance

En tout premier lieu, il vous faut obtenir de votre client une lettre de mise en cause.
Votre client doit donc relater brièvement les faits et vous demander de bien vouloir refaire les travaux à votre charge.
Vous devez ensuite adresser l'original de cette lettre à votre assureur, accompagné d'une note relatant les faits, ainsi que le coût de la refonte des travaux.
Le mieux est encore de joindre les devis correspondant à ces derniers.

Voici un exemple de lettre pour l'exemple 2 :

Messieurs,

En date du 25/10/03, notre client, la société Durand, nous a confié la réalisation d'un mailing pour l'envoi de leur nouveau catalogue 2004.
Ce mailing portait sur 300.000 exemplaires de lettres imprimées en quadrichromie, avec bon de commande intégré.
En date du 4/12/03, nous avons adressé à notre client un BAT portant sur la réalisation de ce document.
Ce dernier comportait en première page l'indication d'un numéro de téléphone du service Clients pour la passation de commandes téléphoniques.
Notre client nous a retourné notre BAT signé sous réserve de correction de ce numéro de téléphone, ce dernier étant erroné.
S'agissant de catalogues 2004, il importait de lancer l'impression des documents avant le 12/12/03. Or, dans la précipitation, nous avons oublié de rectifier le numéro de téléphone.

Nous estimons aujourd'hui la refonte des travaux à 25 000 € (cf. devis joints) et souhaitons faire jouer notre assurance responsabilité civile professionnelle.
A cette fin, vous trouverez ci-après une lettre de mise en cause émanant de notre client Durand et demandant la refonte des travaux, à notre charge.

Nous vous saurions gré de bien vouloir diligenter un expert sur cette affaire au plus vite, de façon à nous permettre de donner satisfaction à notre client, dans les meilleurs délais.

Dès réception de votre courrier, il est probable que votre assureur diligentera un expert pour vérifier la véracité de vos dires : conservez donc tous les documents justificatifs.
Dans l'exemple 1, le mieux est d'attendre le passage de l'expert avant d'entreprendre les nouveaux travaux.

Si le problème évoqué relève bien de votre responsabilité civile professionnelle, l'expert vous communiquera le montant à hauteur duquel il accepte de prendre en charge de la refonte des travaux. Ce montant correspond à la moyenne constatée du marché pour le type de travaux envisagé, déduction faite du montant de la franchise.

Il ne vous reste plus alors qu'à refaire les travaux et à envoyer les justificatifs (factures d'achat) à votre assureur pour percevoir votre chèque de remboursement.

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* franchise : montant forfaitaire restant obligatoirement à votre charge.