L’apostille

L'apostille consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d'actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l'étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.

L’apostille consiste en l’apposition, par la Cour d’Appel, d’un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d’actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l’étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.

Les documents à apostiller

  • Apostiller un acte juridique : contrat, cession d’actions… La signature du document doit se faire comme à l’accoutumée, devant notaire. Ce dernier authentifie la signature de l’acte. Ce document sera ensuite transmis à son tour au service de l’apostille (cf. démarches ci-dessous).
  • Apostiller un Kbis : seuls peuvent être apostillés les exemplaires originaux des Kbis.
  • Apostiller une photocopie de pièce d’identité : cette astuce m’a été communiquée par le service de l’apostille de la Cour d’appel de Versailles. Tout d’abord, prenez rendez-vous chez un notaire. Ce notaire n’authentifiant que des signatures, l’astuce consiste à demander au détenteur de la pièce d’identité de signer la photocopie de cette pièce en présence du notaire. Il ne reste alors plus au notaire qu’à certifier cette signature. Ce document devra, bien évidemmement, être également apostillé par la Cour d’appel.

Les démarches

Pour faire apostiller vos documents, le mieux est de vous rendre auprès de la cour d’appel du département dont vous dépendez, service de l’apostille. Suivant les cours d’appel, il se peut qu’il soit nécessaire de convenir d’un rendez-vous. Quoi qu’il en soit, le mieux est de vous renseigner en amont afin de valider ce point ainsi que les horaires d’ouverture.
Sachez également que cette procédure est gratuite et ne prend que quelques minutes.
Cette démarche peut également être effectuée par correspondance. Il convient alors de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et de compter une à deux semaines (voire davantage suivant les cours d’appel) pour le traitement de vos documents.

Il existe une autre possibilité d’obtention de l’apostille mais elle est plus contraignante car elle implique une double démarche : d’abord l’obtention d’une apostille par le Ministère des Affaires Etrangères puis par l’Ambassade ou le Consulat du pays étranger en France.

Petite info communiquée par Annie Gourbillon-Faucher : l’Ukraine est passée sous le système des apostilles cour d’appel depuis le 22/12/03. Merci à Annie d’avoir partagé cette info avec nous.

En savoir plus

Tableau des démarches de légalisation pays par pays : http://www.action-visas.com/L19B08B/B60LY/AV_99A/legalisations_regime.asp?destination=

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