Les formalités à accomplir en cas de transfert de siège social (ou d’établissement secondaire) sont nombreuses. Certaines revêtent un aspect légal ou juridiques. D’autres sont plutôt d’ordre administratif. Mais comment faire pour ne rien oublier ? S’il ne se prétend pas exhaustif, cet article devrait vous aider à vous y retrouver.
La clause de non-concurrence est une clause figurant dans certains contrats de travail.
Elle avait, à l’origine, pour objectif d’empêcher un collaborateur d’aller rejoindre la concurrence. Utilisée à ses débuts de manière abusive par les employeurs qui tendaient à la généraliser, elle a été profondément modifiée par l’Arrêt du 10/07/02.
En théorie, l’usage d’internet et des mails au bureau est strictement limité à des utilisations professionnelles. Cependant, tout n’est pas si simple… L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, le premier du genre, a instauré la notion de « vie privée résiduelle au bureau ». En d’autres termes, tout salarié a le droit d’utiliser Internet ou d’envoyer des mails à usage privé de son lieu de travail. A condition de n’en pas abuser. Face à cette jurisprudence, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a énoncé six recommandations à l’usage des dirigeants d’entreprise. L’entreprise peut légitimement enregistrer les connexions de ses salariés mais de manière globale. Les représentants du personnel et les salariés doivent être informés de ces contrôles et de la durée de conservation des sauvegardes. Le cas échéant, les salariés doivent être avertis que l’accès à certains sites à caractère pornographique ou illicites est strictement interdit. En cas de contrevenance et dans…
L’apostille consiste en l’apposition, par la Cour d’Appel, d’un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d’actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l’étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.
Les retenues sur salaire sont multiples : saisies-arrêts, acomptes, subgrogation. Faites-vous le distinguo entre chacune d’elles ?
L’usage du tabac en entreprise est strictement interdit.
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est régi par l’article L. 3511-7. Cette interdiction s’applique »dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail […] ».
Le congé parental d’éducation, prévu à l’article L. 122-28-1 du code du travail, permet à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit le père ou la mère de l’enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant de moins de trois ans (16 ans en cas d’adoption).
Certains médecins, même s’ils sont minoritaires, ont tendance à écouter les suppliques de leurs clients et à délivrer, à leur demande, des arrêts maladie de complaisance. Ce n’est pas sans risque pour le salarié…
La participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé plus de 50 salariés sur une période, consécutive ou non, de six mois durant l’exercice fiscal considéré. La participation doit être mis en place dans l’année qui suit la clôture de l’exercice (ex : en 2011, un entreprise a employé plus de 50 salariés sur 6 mois non consécutifs : la participation devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2002). Les sanctions étant lourdes, il est préférable de se conformer à la loi…
Le billet annuel SNCF, c’est une réduction non négligeable de 25% (voire 50% en cas de paiement par chèque vacances et sous réserve de certaines conditions) sur un trajet aller-retour de plus de 200 km.
