La clause de non concurrence
: ce que va changer l'arrêt du 10 juillet 2002
La protection du consommateur et les obligations du vendeur. Une contritubion de Sonia Chassaing.
Voici un article particulièrement intéressant et qui sera sans doute utile à chacune d'entre nous tant il touche à notre quotidien. Obligation d'information, de conseil, régime des arrhes et des acomptes, vente forcée, vente pyramidale, publicité mensongère... sont quelques-uns des nombreux thèmes traités dans ce dossier extrêmement complet.
A surveiller
: la loi de modernisation sociale
et ses impacts sur la rupture des CDD
Convoquer une AGO
ou une AGE (contribution de Catherine Noglotte, Paris).
L'apostille ou comment
faire légaliser un document.
Les formalités juridiques à accomplir en cas de transfert de siège social d'entreprise