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31-Mai-2004

 

La clause de non-concurrence - Arrêt du 10/07/02

La clause de non-concurrence est une clause figurant dans certains contrats de travail.
Elle avait, à l'origine, pour objectif d'empêcher un collaborateur d'aller rejoindre la concurrence.

"Cette clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives" selon les termes mêmes de la Cour de Cassation.

Ce qui change depuis cet arrêt ? La cumulation des conditions. Jusqu'à cette date, en effet, elles n'étaient pas considérées comme telles et les juges avaient tendance à ne pas tenir compte de la contrepartie financière.

Aussi, depuis ce jugement, les clauses de non-concurrence sans contrepartie financière sont nulles de fait.
Les employeurs ayant eu recours à ce type de clause doivent désormais soit libérer le salarié de cette clause, soit négocier au coup par coup une contrepartie financière.

En savoir plus :

www.service-public.fr
Le Monde : cet excellent journal a consacré un article à cette jurisprudence.
Lexinter : Arrêt n° 2725 du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation

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