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Le bulletin de salaire

Contribution de Marie Duplay

Tout employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération.
Attention la pratique de l'entreprise concernant la remise du bulletin peut constituer un usage qui devient alors opposable à l'entreprise.
En outre, l'accepttion du bulletin sans protestation de la part du salarié n'empêche pas ce dernier, par la suite de faire des réclamations.
Il appartient au salarié de démontrer qu'il n'a pas reçu les sommes mentionnées sur son bulletin, et non pas à l'employeur de démontrer qu'il les a versées.

Les mentions obligatoires
En principe, le bulletin n'est soumis à aucune condition de forme, à condition qu'il y ait les mentions obligatoires et un procédé d'écriture indélébile.
Les mentions obligatoirement présentes sur le bulletin de salaire sont :

• le nom, l'adresse de l'employeur et l'établissement dont dépend le salarié ;
• la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, son n° d'immatriculation pour ce versement ;
• son code APE (activité principale) ;
• la convention collective applicable ou les articles du code du travail relatifs aux congés payés et au préavis en cas de rupture.
• le nom, l'emploi du salarié ;
• sa position dans sa classification ;
• la période et le nombre d'heures en distinguant celles bénéficiant d'un tarif spécifique ;
• la mention "à conserver sans limitation de durée" ;
• tous les avantages soumis à cotisations (primes) ;
• en présence d'un forfait, il faut préciser la durée du travail correspondant à celui-ci ;
• en présence d'heures supplémentaires à ce forfait, il faut aussi les mentionner ;
• le montant du salaire brut ;
• le montant de la CSG et de la RDS sur des lignes distinctes ;
• la nature et le montant des cotisations salariales et patronales (essentiellement celles de SSn de règimes complémentaires de retraite et de prévoyance) ;
• la réduction de cotisation sur les bas salaires ;
• les autres déductions, les sommes non soumises à cotisations ;
• la somme effectivement reçue par le salarié ;
• la date de paiement,
• les dates de congé et les indemnités correspondantes ;
• les indemnités concernant le temps réduit indemnisé de longue durée ;
• les compléments de salaire versés aux travailleurs handicapés lorsqu'ils perçoivent un salaire inférieur au minimum prévu par la loi ;
• il faut annexer au bulletin de salaire un document indiquant le droit au repos compensateur du salarié et le nombre d'heures dont il bénéficie,

Dns les entreprises où les salariés bénéficient d'une participation, un document annexé au bulletin doit mentionner lors de chaque répartition, le montant de la réserve de participation, les droits attribués à l'intéressé, la date d'exigibilité de ces droits par le salarié, le montant de la CSG et du RDS et les cas exceptionnels où ils peuvent être liquidés.

En cas de chômage partiel, le document remis au salarié peut se présenter sous la forme d'une ligne sur le bulletin de salaire.

En cas d'avances par l'employeur des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie) celles-ci doivent apparaître sur le bulletin du mois de leur versement en déduction du salaire de base pour déterminer le brut soumis à cotisations.

La convention collective prévoit aussi (I/2, article 6) le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon.

Les mentions interdites

Il est strictement interdit de faire référence à toute activité de représentation du personnel sur le bulletin, qu'il s'agisse de représentants du personnel, de membres du personnel du conseil d'administration...
Ces mentions figurent sur un document annexe.

Pour les heures de grève non rémunérées, il ne faut pas utiliser le terme "grève" mais une expression impartiale (absence).

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