Top Assistante - Rh : les congés payés

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20-mar-05

Méthode de calcul
Poser ses dates/ordre de départ
Le fractionnement
La 5e semaine
Questions/réponses

Les congés payés

poser ses dates/ordre de départ

L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur, après concertation avec les institutions représentatives des salariés.
Les critères de situation familiale, d'organisation du service, d'ancienneté au sein de l'entreprise peuvent entrer en ligne de compte.
Cependant, la décision de l'employeur ne peut en aucune façon viser à discriminer un employé.

Les dates de congés doivent être communiquées individuellement à chaque salarié un mois minimum avant la date de départ fixée et l'ordre de la prise de congés affichée à la portée de tous.

Dans de nombreuses entreprises néanmoins les dates de congés sont posées à l'initiative des salariés. Dans ce cas, l'employeur est tenu de faire connaître sa décision en respectant ce délai.

Au-delà de ce délai, les congés ne peuvent être annulés, sauf circonstances exceptionnelles. Si cette annulation est à l'initiative de l'employeur, ce dernier est tenu de rembourser à l'employé tous les frais que ce dernier aurait engagé.

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En savoir plus :

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Code du Travail :
Art. L 223-7