|
Les congés payés
Merci à Julie P.
pour sa vigilante relecture
Questions/réponses
Congés et dates de départ imposées.
Mon employeur m'impose de prendre des congés à une
date donnée. En a-t-il le droit ?
Tout à fait. Même si, dans un certain nombre d'entreprises,
les salariés ont la possibilité de fixer eux-mêmes
les dates de leur départ, il s'agit là d'une indulgence
de leur employeur, la loi précisant qu'il appartient
à ce dernier de fixer l'ordre des départs.
Congés & arrivée en cours
de mois. Je viens d'arriver dans mon entreprise. Le mois
en cours ouvrera-t-il droit à congés ?
Pour les salariés entrés en cours de mois, l'article
223-4 précise "Sont assimilées à un
mois de travail effectif pour la détermination de la
durée du congé les périodes équivalentes
à quatre semaines ou vingt-quatre
jours de travail".
Ex : un salarié entré le 4 octobre 2002 pourra
prétendre à son droit à congé tandis
qu'un salarié entré le 8 ne le pourra pas.
Congés et maladie : en cas
de maladie pendant mes congés, ce congé peut-il
être requalifié en congé pour maladie ?
Non, vous êtes toujours considéré(e) en
congés. Ces derniers ne seront pas rallongés d'autant
et vous serez tenu(e) de reprendre votre poste à la date
convenue.
Par contre, vous bénéficiez de la couverture assurance
maladie et pouvez toucher des indemnités journalières,
déduction faite de la compensation employeur.
Congés et report : je n'ai
pas pu prendre le solde de mes congés de l'an dernier.
Puis-je les reporter ou me les faire payer ?
Le report : vous ne pouvez
reporter vos congés payés que dans le cas où
vous avez été empêché(e) de les prendre
à l'initiative de votre employeur. Si l'initiative vous
incombe, les congés non pris sont alors totalement perdus
car la loi vous fait obligation de les prendre dans les délais
impartis, sauf :
- accord de votre employeur,
- convention collective contraire,
- dans le cas où les congés annuels sont décomptés
à l'année.
Compensation financière
: la loi est formelle sur ce point. Les congés payés
ne peuvent être compensés financièrement.
Congés et démission
: j'ai donné ma démission et suis en préavis.
Puis-je prendre des congés ?
Bien sur, mais la durée de votre préavis sera
rallongée d'autant.
Congés et licenciement : j'ai
été licencié et suis en préavis. Puis-je
prendre des congés ?
Il convient de distinguer plusieurs cas de figure :
- vos congés vous avaient été imposés
par votre employeur avant la notification de votre licenciement
: vous êtes en droit de prendre vos congés. Votre
préavis est alors allongé d'autant. Votre employeur
peut, s'il le désire, vous dispenser de cette rallonge
mais doit alors vous verser une indemnité compensatrice.
- si ce congé est lié à la fermeture
de l'entreprise, l'employeur doit vous verser une indemnité
compensatrice.
Dans tous les autres cas de figure, l'employeur ne peut vous
imposer de prendre vos congés.
Congés et fermeture d'entreprise
: mon entreprise m'impose de prendre des congés à
une période donnée. Je ne bénéficie
pas de droits à congés suffisants. Que puis-je faire
?
Vous pouvez bénéficier, sous réserve d'en
remplir les conditions, de l'allocation
pour privation partielle d'emploi. Vous n'aurez, par
exemple, pas droit à cette indemnités si votre
précédent employeur vous a versé le solde
de vos congés sous forme de salaire.
Si vous remplissez les conditions requises, il appartient à
votre employeur actuel d'entreprendre les démarches
nécessaires à votre indemnisation.
Congés & ancienneté.
Je travaille depuis plusieurs années dans la même
entreprise. Ai-je droit à des congés pour ancienneté
?
Les droits à congés pour ancienneté sont
régis par les conventions collectives. Pour savoir si
vous pouvez en bénéficier, il convient de vous
référer à celle applicable à votre
secteur d'activité.
Congés et mi-temps. Je travaille
à mi-temps. Comment sont calculés mes congés ?
Les salariés à mi-temps bénéficient
des mêmes droits à congés que les salariés
à temps plein.
Congés et RTT. Est-il possible
de coller ses RTT à des congés ?
Tout dépend de votre accord d'entreprises. Certaines
entreprises y sont favorables, d'autres totalement opposées.
Congés et jours fériés
- Contribution de Julie Partie
On compte en France 11 jours fériés qui sont
(et dans l'ordre siou plaît) :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- le 15 août ;
- le 1er novembre ;
- le 11 novembre ;
- le 25 décembre.
Le repos des jours fériés n'est pas obligatoire
en général, sauf quelques cas particuliers (jeunes
de moins de 18 ans dans certains secteurs d'activité,
apprentis...)
Le refus de travailler un jour férié non chômé
dans l'entreprise constitue une absence irrégulière
(= retenue sur salaire).
Si le jour férié tombe un jour habituellement
chômé (samedi, dimanche), il n'y a pas de report
possible le jour suivant. En revanche, il est interdit aux employeurs
de faire récuprer les jours fériés qui
ont été chômés.
Le jour férié travaillé est payé
au taux normal, sans majoration, qu'il soit chômé
ou travaillé. Pour que le jour férié
non travaillé soit payé, il faut remplir trois
conditions (sauf accord plus favorable) :
- avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des
2 mois précédant le jour férié ;
- avoir été présent le jour précédant
et le jour suivant ce jour férié (sauf absence
autorisée préalablement).
Si le jour férié tombe pendant les congés
payés du salarié, il n'est pas décompté
comme jour de congé payé.
Cas particulier du 1er mai : le 1er mai est obligatoirement
chômé et payé. Il n'y a d'exception que
pour les établissements et services qui ne peuvent interrompre
le travail (hôtels, hôpitaux, usines feu continu,
services de gardiennage et d'entretien, etc.). Si toutefois
ce jour est travaillé, il doit être versé
une indemnité égale au montant du salaire en plus
du salaire de la journée.
Haut
|
