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Les congés payés
Le fractionnement
En tout état de cause, l'employé doit pouvoir bénéficier
d'un minimum de 12 jours consécutifs
pris durant la période du 1er mai au
31 octobre. Ces jours ne peuvent être fractionnés
qu'avec son accord express ou que s'il existe au sein de l'entreprise
un accord collectif mentionnant clairement cette possibilité.
De la même manière, un employeur ne peut imposer
le fractionnement de congés compris entre 12 et 24 jours
ouvrables sans le consentement de l'employé, sous réserve
des mêmes dispositions.
Les congés pris après le 31
octobre et avant le 1er mai (soit du 1er novembre au
30 avril), ouvrent droit à des jours
de congés supplémentaires selon la règle
suivante :
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Nbre de jours ouvrables pris durant
cette période
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Jours de congés supplémentaires
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| Entre 3 et 5 jours |
1 jour ouvrable |
| Au-delà de 6 jours |
2 jours ouvrables |
Toutefois, il peut être dérogé à cette
règle :
- par accord collectif d'entreprise ;
- par convention collective ;
- avec l'accord du salarié.
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Jours fériés - Ce que vous ne savez sans doute pas - Une contribution de Léa
Cette année, le moins que l'on puisse dire est que les salariés jouent de malchance. Les 1er et 8 mai tombent effectivement un samedi, privant les salariés de ces habituelles 2 journées de repos bienvenues.
Bien sûr, ces deux journées ne seront pas compensées. A moins que... A moins que votre contrat de travail ne mentionne très clairement un nombre défini de jours de repos.
De plus, les modalités de décompte des jours de congés précédant ces deux jours peut également fluctuer à votre avantage...
Pour en savoir plus : http://www.lentreprise.com/3/1/3/le-1er-et-le-8-mai-tombent-un-samedi-quelles-en-sont-les-incidences_22811.html?XTOR=EPR-11
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Travailler un jour férié : double rémunération systématique ? Une contribution Top-assistante
J'entends souvent dire autour de moi "Je vais travailler ce week-end -ou un jour férié- et je serai payé double".
Il convient d'être vigilant sur cette affirmation que nombre de salariés tiennent pour fondée.
En réalité, la loi ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié et chômé : le 1er mai. Seul ce jour, s'il est travaillé, ouvre obligatoirement droit à une double rémunération.
Pour les autres jours fériés, il convient de se référer à la convention collective, aux accords de branche ou aux accords d'entreprise, souvent plus favorables que la loi sur ce point. Mais ce cas n'est pas généralisé... Haut
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