Top Assistante - RH : les congés payés

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20-mar-05

Méthode de calcul
Poser ses dates/ordre de départ
Le fractionnement
La 5e semaine
Questions/réponses

Les congés payés

Le fractionnement

En tout état de cause, l'employé doit pouvoir bénéficier d'un minimum de 12 jours consécutifs pris durant la période du 1er mai au 31 octobre. Ces jours ne peuvent être fractionnés qu'avec son accord express ou que s'il existe au sein de l'entreprise un accord collectif mentionnant clairement cette possibilité.

De la même manière, un employeur ne peut imposer le fractionnement de congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans le consentement de l'employé, sous réserve des mêmes dispositions.

Les congés pris après le 31 octobre et avant le 1er mai (soit du 1er novembre au 30 avril), ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires selon la règle suivante :

Nbre de jours ouvrables pris durant cette période	Jours de congés supplémentaires
Entre 3 et 5 jours	1 jour ouvrable
Au-delà de 6 jours	2 jours ouvrables

Toutefois, il peut être dérogé à cette règle :

- par accord collectif d'entreprise ;
- par convention collective ;
- avec l'accord du salarié.

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En savoir plus :

www.service-public.fr
Cadres on line
Code du Travail :
art. L 223-8