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24-jul-10

 

Le 1% logement

Le 1% logement (en réalité 0,45%) est une contribution obligatoire versée par l'employeur sur l'ensemble de la masse salariale à un organisme collecteur. Ce dernier, en contrepartie, propose aux salariés de l'entreprise, un choix de logements à la location, aux loyers de 25 à 50% inférieurs au prix du marché ainsi que de nombreuses aides :

Pour les locataires

L'avance LOCA-PASS

Cette avance, sans intérêt, sert à financer le dépôt de garantie. Elle couvre au maximum 2 mois de loyer hors charges et est remboursable par petites mensualités de 15 € minimum, dès la prise du logement après un report de 3 mois et sur 36 mois maximum (précisions communiquées par Julie P.).

La garantie LOCA-PASS

Mise en place à la signature du bail, elle permet, en cas de difficultés dûment motivées, que l'organisme collecteur se substitue au locataire ne pouvant plus assumer le paiement de son loyer et de ses charges.

L'organisme collecteur peut prendre en charge jusqu'à 18 mois de loyer, y compris les charges afférentes (36 mois dans le cadre d'un loyer privé conventionné). cette avance gratuite est remboursable sur 3 ans.

Bénéficiaires

- salariés des entreprises privées non agricoles
- jeunes de moins de 30 ans y compris ceux en recherche d'emploi (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet, y compris les jeunes en contrat de qualification)
- les étudiants bénéficiant d'un CDD d'au moins 3 mois (soit 3 mois continus, soit 3 mois cumulés sur 6 mois, soit stage de 3 mois)

Pièces justificatives à fournir

- pièce d'identité ou la carte de séjour,
- attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat de travail en cours, ou attestation de l'ANPE

Aide à la recherche de logements

Les organismes collecteurs disposent de logements à la location dans votre région. Les loyers de ces logements sont généralement de 20 à 50% moins élevés que dans le secteur privé. Votre organisme collecteur est à votre disposition pour vous en fournir la liste complète. Il serait vain de croire que ces logements sont tous de type HLM et vétustes. Votre organisme collecteur dispose d'une gamme extrêmement large de type d'habitation, ouverte à tous, quelque soit vos revenus.

Cependant, certains types de logements répondent à des plafonds de ressources :

PLAFONDS DE RESSOURCES (prix en euro - Baux conclus en 2004)

Nombre
de personnes
vivant au foyer
1

28 892€

22 329 €

19 538 €

2

43 180 €

29 818 €

26 262 €

3

51 905 €

35 859 €

31 441 €

4

62 176 €

43 289 €

38 051 €

5

73 604 €

50 923 €

44 661 €

6

82 824 €

57 387 €

50 378 €

Par pers. sup.

+ 9 228 €

+ 6 400 €

+ 5 719 €

Pour les propriétaires

Le Prêt SECURI-PASS

Ce prêt, limité à 381,12 € par mois pendant 12 mois maximum permet de faire face à des difficultés passagères. L'organisme collecteur prend en charge 50% des mensualités de l'emprunt dans la limite de ces 381,12 €. cette avance gratuite ne peut concerner que la résidence principale. Elle peut être renouvelable sur 18 mois et remboursable sur 10 ans maximum.

Bénéficiaires

- salariés des entreprises privées non agricoles
- jeunes de moins de 30 ans y compris ceux en recherche d'emploi (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet, y compris les jeunes en contrat de qualification)

Pièces justificatives à fournir

- pièce d'identité ou la carte de séjour,
-tableau d'amortissement de l'emprunt immobilier
- 3 derniers bulletins de salaire (ou attestation Assedic) justifiant de la baisse de salaire
- dernier avis d'imposition

Le prêt ACCESSION

cette aide permet de financer soit :

  • l'acquisition d'un terrain constructible,

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf,

  • l'acquisition d'un logement ancien sans travaux (sous réserve de ressources)

En tout état de cause, ce logement doit constituer la résidence principale du salarié (ou sa résidence de retraite) à horizon de 6 ans. La durée du prêt varie entre 5 et 20 ans, suivant l'accord de l'employeur à un taux de 1,5% (au 09/01/01).

Des plafonds de prêt ont été instaurés suivants les zones géographiques :

  • Paris, toutes les villes du 92, 93, 94 et certaines communes du 77, 78, 91, 95 : 60 KF maximum

  • autres villes du 77, 78, 91, 95 et certaines villes de province : 50 KF maximum

  • autres villes : 40 KF

Bénéficiaires

- salariés des entreprises privées non agricoles
- ascendants, descendants, conjoint du salarié

Vous pouvez également demander à votre organisme l'obtention d'un prêt complémentaire pour achever votre plan de financement.

Propriétaires & locataires

Le prêt PASS-TRAVAUX

Il est possible d'obtenir un prêt au taux de 1,5%, remboursable sur 10 ans, pour l'amélioration du logement. Cette aide s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de leur résidence principale.

La liste des travaux finançables inclut les travaux d'habitabilité, d'économie d'énergie et d'eau, d'amélioration de l'habitat. Il est préférable de se renseigner auprès de son organisme collecteur.

Le montant du prêt est fonction des revenus (base : 60% du plafond des prêts à taux 0 - Déc 2001).

Nbres de personnes vivant au foyer
Ile-de France
Province
1
13 263 €
11 369 €
2
17 050 €
15 156 €
3
18 943 €
17 050 €
4
20 836 €
18 943 €
5 personnes plus
22 730 €
20 836 €

  • Pour les salariés ne dépassant pas ces plafonds, le montant du prêt est de 9 146,94 € maximum dans la limite du coût des travaux;
  • Pour les salariés dépassant ces plafonds, le montant du prêt est de 7 622,45 € maximum dans la limite du coût des travaux.

Le remboursement se fait sur présentation des factures des travaux. Attention, ces dernières ne doivent pas dater de plus de 3 mois.

Aide à la mobilité

L'aide MOBILI-PASS

cette subvention de 1 524,49 € (portée à 3 048,98 € avec l'accord de l'entreprise) est destinée aux salariés devant changer de résidence principale ou contraints d'avoir une seconde résidence lors d'une embauche ou d'une mutation.

Dépenses prises en charge

  • 6 mois de lover et charges liés à l'une des 2 résidences, en cas de double charges

  • les frais connexes au changement de logement : frais de notaire, indemnités de remboursement anticipé de prêts immobiliers consécutives à la vente du logement, intérêts de prêts relais sur le site d'accueil, frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou en accession, frais de contrat de bail...

Conditions

  • La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter du changement de lieu de travail ou de l'embauche

  • Le salarié doit justifier de son embauche ou changement de lieu de travail ainsi que des dépenses occasionnées

  • La distance entre les deux résidences doit être supérieure à 70 km

  • cette aide ne peut être formulée que tous les 2 ans.

Tout savoir sur le sujet : www.loca-pass.com

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