La participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé plus de 50 salariés sur une période, consécutive ou non, de six mois durant l'exercice fiscal considéré. La participation doit être mis en place dans l'année qui suit la clôture de l'exercice (ex : en 2001, un entreprise a employé plus de 50 salariés sur 6 mois non consécutifs : la participation devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2002). Les sanctions étant lourdes, il est préférable de se conformer à la loi...

Les entreprises de moins de 50 salariés adoptant le système de participation bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques.

L'accord de participation peut être conclu au niveau d'une branche ou d'une entreprise et peut être à durée déterminée (minimum 1 an) ou indéterminée. En cas d'accord conclu au niveau d'une entreprise, l'accord doit être signé par le dirigeant et les délégués syndicaux ou une organisation représentative des salariés.

Conditions d'adhésion

Les versements

La participation dépendant des résultats de l'entreprise, son versement est aléatoire et résulte de la formule :

L'entreprise est libre d'appliquer une autre formule de calcul à condition que le résultat soit au moins égal à celui obtenu avec la formule ci-dessus.

Le mode de versement des fonds doit être précisé dans l'accord. Il peut s'agir :

Si l'accord prévoit plusieurs modes de placements, il appartient à chaque salarié de décider de l'affectation des fonds.

Les fonds sont bloqués durant 5 ans, sauf cas précis : mariage, naissance du 3ème enfant et des suivants, divorce avec garde d'au moins un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'une société, décès, invalidité, situation de surendettement du bénéficiaire. Attention, dans la grande majorité de ces cas, la demande doit être formulée au plus tard 6 mois après la date de l'événement.

Avantages de la participation