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24-Jul-2010

 

Le plan d'épargne entreprise

Le Plan d'épargne entreprise, ou PEE, est un système d'épargne collectif et facultatif, interne à l'entreprise. Il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il est désormais accessible au chef d'entreprise employant de 1 à 100 salariés, même à temps partiel.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quelles que soient la nature de leur activité, leur taille et leur forme juridique. Le plan d'épargne d'entreprise est mis en place par un accord conclu avec les délégués syndicaux ou les représentants d'organisations syndicales, le comité d'entreprise ou bien encore par ratification des deux tiers du personnel et peut être mis en place dans les entreprises n'ayant pas d'accord de participation.

A l'inverse, les entreprises qui disposent d'un accord de participation ou d'intéressement doivent chaque année discuter de la mise en place d'un PEE.

Le PEE doit désormais, depuis la loi du 19 février 2001, être déposé à la DDE, au plus tard 15 jours après sa signature. Les modalités de fonctionnement du PEE sont fixées dans le règlement qui précise également les modalités d'attribution de l'abondement.

Un conseil de surveillance doit être constitué paritairement d'un représentant de l'entreprise et d'un représentant des salariés. Il contrôle la gestion des Fonds Communs de Placements et assure la circulation de l'information entre l'organisme et les salariés.

Conditions d'adhésion

  • Les salariés sont libres d'y participer s'ils le souhaitent.

  • Une condition d'ancienneté peut être exigée sans qu'elle puisse excéder 3 mois. Elle peut résulter de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et est calculée sur une période de 12 mois.

  • Le PEE peut fixer un montant minimal annuel de versement mais il ne peut excéder 160 euro

  • En cas de multiplicité de formules de placement, il appartient au salarié de choisir celle qu'il souhaite

Les versements du salarié

  • Le salarié verse la somme qu'il désire, dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute (hors participation).

  • Les fonds sont bloqués durant 5 ans, sauf cas précis : mariage, naissance du 3ème enfant et des suivants, divorce avec garde d'au moins un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'une société, décès, invalidité, situation de surendettement du bénéficiaire. Attention, dans la grande majorité de ces cas, la demande doit être formulée au plus tard 6 mois après la date de l'événement.

  • Après leur départ à la retraite, les salariés peuvent laisser leur capital fructifier et effectuer des versements volontaires mais ne peuvent plus bénéficier de l'abondement.

  • En cas de départ de l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de son PEE vers le PEE de son nouvel employeur, sans que ce dernier ait à abonder.

L'abondement

On appelle abondement le versement -facultatif- de l'entreprise.

Cet abondement, s'il existe, doit respecter les conditions suivantes :

  • être au moins égal à la prise en charge des frais de tenue de compte et de fonctionnement du plan,

  • ne pas excéder 3 fois la somme versée par le salarié, dans la limite de 2 300 euro/an majorée de 50% en cas d'acquisition de titres de l'entreprise par le salarié.

  • être accordé à tous les salariés, à l'exclusion des préretraités et retraités, même s'il peut varier en fonction de critères (ancienneté, catégories professionnelles...)

  • ne pas privilégier les salariés les mieux payés

Avantages du PEE

Salariés

  • Exonération de cotisations sociales sauf CSG et CRDS

  • Exonération d'impôts sur le revenu

  • Les plus-values bénéficient d'une franchise fiscale totale au bout des 5 ans ou lors des cas de déblocage anticipé prévus au contrat, hors CSG, CRDS et cotisations CNAV et CNAF, soit 10% au total

Entreprise

  • Versements déductibles de l'impôt sur les sociétés

  • Versements exonérés de charges sociales et de taxes sur les salaires

Il est indéniable que, fiscalement parlant, le PEE soit à la fois avantageux pour le salarié et l'entreprise. Pour s'en convaincre, je vous invite à étudier le tableau comparatif augmentation de salaire/PEE du site Epargne-Entreprise. Néanmoins, l'inconvénient majeur du PEE demeure son indisponibilité durant 5 ans.

Les déclinaisons du PEE

Le Plan d'épargne interentreprises : le PEI

Il s'agit d'un dispositif issu de la la loi Fabius qui s'adresse aux PME et très petites entreprises.

Il fonctionne comme un PEE mais est mis en place au niveau d'une branche professionnelle ou d'entreprises regroupées au niveau local. Si l'accord doit fixer les règles de l'abondement, chaque entreprise reste cependant libre d'abonder ou non.

Dans le cas d'accord de branche ou de zone, les salariés concernés par le champ d'application de l'accord, peuvent adhérer même si leur entreprise ne désire pas abonder. Dans ce cas, elle doit néanmoins prendre en charge les frais de tenue de compte.

Il existe 2 autres déclinaisons du PEE : le PPESV qui s'apparente à un PEA (plan d'épargne en actions) où les fonds sont bloqués durant 10 ans et sa petite soeur, le PPESVI destiné aux petites entreprises.

En savoir plus :