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24-Jul-2010

 

Le tabac en entreprise : une obligation de résultat

 

Si la presse se fait en ce moment l'écho du renforcement et de l'extension de la loi Evin à compter du 1er février 2007 (interdiction pure et simple de fumer dans les lieux publics), une petite piqûre de rappel s'avère la bienvenue sur la règlementation actuellement en vigueur.

Principe de base :  l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique [...] dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail [...].
Il est donc strictement interdit de fumer dans les espaces communs, notamment les salles de réunion, accueil, caféteria...
L'employeur a l'obligation de rappeler, par voie d'affichage, le principe cette interdiction. Cet affichage doit également indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
L'absence d'affichage est puni par une amende de 5e classe (1 500 €).

L'employeur a cependant la possibilité, après consultation des instances représentative du personnel, de mettre à la disposition des fumeurs un ou plusieurs locaux spécifiques, répondant à des normes drastiques et extrêmement coûteuses de ventilation :

  1. débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits;
  2. volume minimal de 7 m3 par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.

Ces locaux doivent être clairement identifiés comme espaces fumeurs.
A compter du 1er février 2007, ces locaux devront être hermétiquement fermés.

En matière de lutte contre le tabagisme, l'employeur est également soumis à une obligation de résultat. En d'autres termes, l'employeur doit veiller à ce que cette loi soit respectée au sein de l'entreprise.
Cette obligation ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article L231-8-1 du Code du travail, le salarié dispose d'un "droit de retrait en cas de danger imminent". Le tabac entre dans le champ d'application de cette loi.
Un salarié peut donc légitimement quitter son lieu de travail s'il juge sa santé en péril et faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur (Arrêt n° 1698 du 29 Juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale
)

Pour aller plus loin :