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Imprimer la page Vécu > La liquidation judiciaire et les délais de paiement des salaires : LA VÉRITÉ
31-Mai-2004

 

06/02 - Nadège, Paris

On peut, parfois, au cours de sa carrière, être bringuebalé de droite et de gauche.

Pour ma part, j'ai connu un redressement judiciaire, une fusion, un licenciement économique et, tout récemment une liquidation judiciaire.
De toutes ces épreuves, celle-ci est sans contexte la plus difficile à vivre sur le plan financier et voici pourquoi.

La procédure

Quand une entreprise est en difficulté financière au point de n'être plus en mesure de faire face à ses créances, elle doit alors déposer au Tribunal de Commerce dont elle dépend une demande de cessation de paiement.

A partir du jour où cette demande est faite, l'entreprise est placée sous protection judiciaire : elle ne peut plus, par exemple, être expulsée de ses locaux.

Le Tribunal de Commerce statue sous un délai moyen de 15 jours sur le devenir de la société. Plusieurs issues sont alors envisagées :

  • la poursuite de l'activité après une période d'observation (généralement 6 mois) : le redressement judiciaire (article à venir)

  • la liquidation judiciaire pure et simple. L'entreprise ferme alors le jour même du verdict.

  • la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité sous x mois. Cette procédure est en fait un répit offert à une société ayant engagé des négociations de rachat ou de fusion. Elle est destinée à lui permettre de finaliser ces offres et de sortir l'entreprise de son impasse. Si au bout du laps de temps accordé, les offres n'ont toujours pas abouti, l'entreprise est liquidée d'office.

Le verdict dépend donc de plusieurs paramètres : viabilité de l'entreprise, portefeuille clients au moment de la cessation de paiement, offres de rachat ou de fusions éventuelles...
Dans le cas qui nous intéresse ici, nous évoquerons la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité sous un mois.

Les interlocuteurs

lls sont multiples et chacun avec des missions spécifiques :

  • le Tribunal de Commerce statue sur le devenir de l'entreprise. En cas de liquidation judiciaire ou de redressement, il nomme un mandataire (mandataire liquidateur pour les dépôts de bilan).

  • Le mandataire agit en lieu et place des dirigeants : toute dépense, aussi minime soit-elle, doit être signée par le mandataire. Il peut éventuellement négocier les offres de fusion ou de rachat ou laisser les dirigeants s'en charger. Le mandataire, pour sa part, nomme un cabinet d'expertise comptable pour éditer et gérer le paiement des salaires.

  • Le Garp ou AGS est un organisme d'État qui est chargé de pourvoir aux défaillances des entreprises en matière de paiement des salaires. Ce qui est garanti : les arriérés de salaire, les préavis en cas de dépôt de bilan, les congés payés, les primes éventuelles et les indemnités de licenciement, dans la limite de certains plafonds. La loi précise que les salaires doivent être versés au plus sous 3 mois. Détail important comme nous le verrons.

  • L'adjudicateur : il est chargé de dresser l'inventaire des biens de l'entreprise (matériel, marchandises, véhicules...) et de les vendre aux enchères. Ces enchères sont publiques et se déroulent généralement dans les locaux de l'entreprise. Le matériel ou les marchandises sont vendues par lot. Rien ne vous empêche d'y assister et de faire une offre.

  • Votre délégué du personnel ou représentant des salariés. Un petit conseil : choisissez-le bien car son rôle peut être déterminant. Il vous servira d'intermédiaire entre vous (les salariés) et le cabinet d'expertise comptable pour obtenir des nouvelles sur le paiement de vos salaires et c'est là un parcours du combattant...

La vérité

Un petit rappel : en cas de liquidation judiciaire, votre préavis étant garanti, vous ne pouvez bénéficier des allocations chômages avant la fin de celui-ci, soit 1 mois, 3 mois ou 6 mois suivant les cas de figure. A ce délai, il convient de rajouter les jours de congés qui vous seront payés + la carence ASSEDIC. DURANT CE LAPS DE TEMPS, VOUS NE BÉNÉFICIEZ DONC D'AUCUNE AIDE FINANCIÈRE.

  • En date du 25 mars 2002, le Tribunal de commerce de Paris prononce la liquidation judiciaire de notre société, avec prolongation d'activité d'un mois. Jusque là, rien de plus anodin.

  • Fin mars : les salaires ne peuvent être assurés, les caisses de l'entreprise étant vides. Le conseiller que nous avons pris pour nous aider dans les démarches de liquidation nous annonce, fort de son expérience, un paiement sous... 15 jours (moi, je me tiens déjà les côtes de rire : j'ai sondé des personnes ayant déjà vécu cette épreuve et les témoignages sont radicalement différents... et s'avéreront bien plus exacts).

  • Fin avril : courrier du liquidateur nous informant de la fermeture de l'entreprise et nous assurant que les arriérés de salaire (mars et avril) nous seront réglés au plus tard sous 4 semaines (après un bref calcul, je parviens à la conclusion que nous serons payés sous un mois... soit fin mai). Nous sommes déjà loin des 15 jours annoncés pour le salaire de mars... Le document reçu est une attestation à fournir à nos banques, en cas de difficultés financières passagères...

  • 26 juin 2002 : réception du chèque de salaire de mars et avril (sans fiche de salaire). Le chèque est daté de la veille, 25/6/02. Autrement dit, tout ce qui avait pu nous être annoncé par écrit ou par téléphone n'était que mensonges. Le premier paiement est intervenu à l'issue des 3 mois, délai légal maximum. Autrement dit, nous n'avions aucune chance d'être payés plus rapidement. CQFD.

  • 10 juillet 2002 : réception du chèque de solde : 3 mois de préavis + congés payés... Le terme de notre préavis était fixé au 25 juillet, ce qui revient à dire que le solde nous est presque parvenu à l'issue de ce dernier, qu'il ne faut pas tabler sur le préavis pour assurer son loyer dans l'intervalle.

Résumé :

  • 3 mois avant de toucher les premiers salaires = 3 mois sans aucun revenu ;

  • mois de préavis et congés payés réglés... pratiquement à la fin du préavis : ne comptez pas sur cette somme pour assurer votre loyer et votre quotidien durant ce laps de temps.

Peut-on, dans notre pays vivre ainsi, sans aucune aide de quelque nature quelle soit ?

A noter également :

  • les montants mentionnés sur les attestations peuvent différer des montants réellement perçus : les sommes indiquées sont celles auxquelles vous pouvez prétendre et devriez percevoir MAIS en la matière, il existe des plafonds, fixés par le Garp, à ne pas dépasser. Vous ne saurez si vous vous êtes concernés qu'à la réception de votre chèque...

  • 3 mois de préavis ne signifient nullement que vous allez toucher 3 mois de salaire : notre assistante commerciale en a fait l'expérience. En effet, selon le Garp, il existerait de subtiles nuances dans certaines conventions collectives. Ainsi, en cas de démission ou de licenciement, notre assistante commerciale devait observer un préavis de 3 mois, mais ses indemnités, elles, n'étaient basées que sur un mois (statut agent de maîtrise). En d'autres termes, il convient de distinguer préavis (délai de notification à respecter) de préavis réellement payé...

 

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